Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE98 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE123 )
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Forissier, M. Abad, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. Rolland, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Parigi, M. Quentin, M. Sermier, M. Saddier, M. Descoeur, M. Straumann, M. Viala.
À l'alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les agents qui seront chargés de désigner les manquements mentionnés à l'article L. 631‑25. En effet, le contrôle qu'ils exercent étant de première importance, il apparaît nécessaire qu'ils soient mentionnés explicitement dans la loi présente.
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