Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF217 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Terlier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »
Exposé sommaire :
Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérieur.
Afin de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de rétablir cet article. Il permettra, en effet, d'affecter également des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer ainsi une police fiscale complémentaire à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, offrant ainsi la possibilité de mieux couvrir les différents risques de fraude.
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