Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 355 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 44 183 209 270 306 360 392 579 619 644 861 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Exposé sommaire :

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression du I-1° de l'article 14 septies qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.

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