Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 223 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 115 312 )

Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 27, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Exposé sommaire :

L'expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l'État, notamment au regard du rythme de tenue des assemblées régionales et du temps nécessaire pour recueillir l'avis des comités techniques concernés.

Aussi, pour éviter l'enclenchement d'une procédure lourde de MAD (cf. arrêtés interministériels de MAD pris après avis d'une commission nationale de conciliation), cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention. Cet allongement du délai apparaît d'autant plus judicieux qu'en l'espèce, quatre signataires sont prévus (le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l'ONISEP et le recteur de région académique) alors qu'ordinairement il n'y en a que deux (le président du conseil régional et le préfet de région).

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