Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219

Amendement N° AC46 (Adopté)

(1 amendement identique : CL31 )

Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Moutchou.

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À l'alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 163‑1 A, ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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