Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° CL25 (Adopté)
(1 amendement identique : AC42 )
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Moutchou.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« des personnes morales et de celles pour le compte desquelles »
les mots :
« de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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