Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1552 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Jacqueline Dubois, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, M. Ardouin.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, et avant toute reprise d'activité professionnelle, le débiteur est systématiquement et obligatoirement convoqué par le centre de formalités des entreprises auquel il est rattaché afin d'analyser les causes et les conséquences de la liquidation judiciaire. »
Exposé sommaire :
L'article 15 vise à permettre au plus grand nombre de débiteurs de bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire rapide et simplifiée, afin de favoriser le rebond rapide de l'entrepreneur.
Afin d'assurer un rebond optimal de l'entrepreneur, et à la suite de la décision du tribunal, cet amendement vise à obliger le centre de formalités des entreprises auquel il est rattaché, de convoquer le débiteur afin d'effectuer un bilan de sa liquidation judiciaire, lui permettant d'en analyser les causes et les conséquences.
Ce bilan doit permettre au débiteur une véritable remise en question, afin de ne pas répéter les mêmes erreurs lors d'une reprise éventuelle d'activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.