Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 719 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 649 716 731 972 1169 1294 1470 1686 1980 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Lurton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 10 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Une telle mesure pourrait inciter à la dissimulation de tout ou partie des revenus du micro-entrepreneur, ce qui serait préjudiciable pour les recettes de l'État et engendrerait une concurrence déloyale dans le secteur au d'entreprises soumises à cette obligation.
A l'heure où l'État souhaite renforce les moyens de contrôle et de lutte contre la fraude, la mesure prévue au présent article parait totalement contre productive.
Aussi, le présent alinéa propose de le supprimer.
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