Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2450 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 649 716 719 731 972 1169 1294 1470 1686 1980 1987 2044 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000 €. Selon les estimations de l'administration, en 2015, les micro-entrepreneurs représentaient un peu moins d'un million de personnes.
La suppression de l'obligation d'un compte dédié rendra beaucoup plus difficile pour les établissements bancaires leur devoir de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment (LAB) sur des comptes qui seront utilisés à la fois pour des besoins personnels et des besoins professionnels.
A titre d'exemple, le dépôt régulier de chèques ou d'espèces sur un compte classé « particulier » déclenchera des alertes LAB car ce type de compte n'est pas censé enregistrer de telles opérations. Or, ce type d'opérations est courant sur un compte professionnel.
En effet, les systèmes informatiques des banques, qui sont paramétrés en fonction de la typologie des comptes (professionnel / particulier) ne pourront pas dissocier les flux qui relèvent de la sphère privée et les flux qui relèvent de la sphère du micro-entreprenariat. Les activités suspectes sur ces comptes seront plus difficiles à surveiller efficacement.
En conclusion, cet article aura pour conséquence de priver de toute l'effectivité nécessaire les dispositifs de lutte contre le blanchiment et n'aura pas d'effet positif pour le micro-entrepreneur qui sera fréquemment contacté par sa banque pour justifier les opérations enregistrées sur son compte.
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