Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1024C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Manin, M. Letchimy, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, Mme Pau-Langevin, M. Vallaud, M. Carvounas.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 57(C) (consulter les débats)
I. – À titre expérimental, dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, et pour une durée n'excédant pas trois années, les ombrières photovoltaïques de parking couplées à des bornes de recharge de véhicules électriques, pour les particuliers qui en ont fait l'acquisition, sont incluses dans la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique.
II. – Le I est applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'accompagner la diversification du parc automobile français par l'achat de véhicules électriques. L'acquisition d'ombrières photovoltaïques devrait permettre d'optimiser le maillage du territoire en borne de recharge, en particulier en habitat domestique.
A titre d'exemple, alors qu'ils sont particulièrement consommateurs et dépendants des énergies fossiles, les territoires ultramarins, sont très propices au développement d'un parc automobile électrique et à un emploi accru des énergies renouvelables. C'est une évidence qui est également rappelée dans le Livre Bleu Outre-Mer (2018) :
« Les outre-mer incarnent l'avenir énergétique de notre pays. L'occasion nous est collectivement donnée d'en faire les précurseurs « 100 % ENR » de la transition énergétique et de la promotion des mobilités électriques propres.
L'État propose de fixer dans les prochaines Programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) des objectifs ambitieux et adaptés de pénétration du véhicule électrique par territoire. Il s'agit de faire des outre-mer des lieux d'expérimentation, en avance dans la transition énergétique de notre société. Les flottes de véhicules personnes morales, qui représentent entre 40 % et 60 % du taux d'immatriculations outre-mer, seront priorisées afin d'atteindre ces objectifs. ».
Il s'agit de ne pas cibler que les personnes morales dans ces territoires. Cet amendement vise par conséquent à offrir également aux particuliers qui ont fait l'acquisition (ou en ont l'intention) d'un véhicule électrique, la possibilité de le recharger à leur domicile, en toute sécurité et sans surcoût pour leur facture énergétique, via une ombrière photovoltaïque qui serait couplée à une borne de recharge.
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