Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 188A (Rejeté)

(13 amendements identiques : 116A 187A 208A 299A 444A 466A 991A 1100A 1181A 1382A 1715A 2377A 2558A )

Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth, M. Christophe.

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I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 2°bis La quatrième ligne est supprimée ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant :

« B. – Le IIIbis est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l'État, des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l'eau paie l'eau et autorise l'État à opérer une ponction sur les agences de l'eau.

Alors que dans le cadre du 11e programme, les Agences de l'eau voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Cet amendement vise donc à contrer définitivement son application, après son décalage d'un an obtenu dans la loi de finances pour 2017.

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