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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 487A (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Guion-Firmin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM.

Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d'impôt sur le revenu.

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la réduction qui s'appliquerait par conséquent aux personnes non résidantes et domiciliée à Saint-Martin qui sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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