Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1253A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Alauzet, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Martin, M. Galbadon, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 11(A)
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 16° L'article 1655bis est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer.
Cette dépense fiscale est de très faible importance et peu pertinente. Elle se fait au profit d'activité dont l'impact environnemental est souvent important.
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