Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1366C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Labaronne, Mme Motin, M. Descrozaille, M. Pichereau.

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I. – À l'alinéa 10, substituer au nombre : « 300 000 » le nombre : « 500 000 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L'article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels.

À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l'activité. Le seuil retenu est de 300 000 euros. Le présent amendement propose de relever ce seuil à 500 000 d'euros en repli par rapport à l'amendement qui propose de relever ce même seuil à 1 000 000 d'euros, afin de sécuriser la situation d'un plus grand nombre d'entreprises que dans le dispositif initial.

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