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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF752C (Irrecevable)

Publié le 29 octobre 2018 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, Mme Cloarec, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Krimi, Mme Michel, Mme Mörch, M. Pont, Mme Rilhac, Mme Rist, M. Vignal.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 39(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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