Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1284
Amendement N° CE24 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Naegelen.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le »,
les mots :
« a connaissance, par tout moyen, du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de substituer à l'idée d'un nombre seuil de signalements justifiant l'action d'un opérateur de communications électroniques celle de la simple connaissance, par cet opérateur, d'une action frauduleuse.
En effet, un nombre minimal de signalements serait extrêmement compliqué à définir, tant il dépendrait de la nature de l'activité, du trafic associé au fournisseur de service concerné ou encore de la qualité des signalements.
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