Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1284
Amendement N° CE33 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Naegelen.
À l'alinéa 2, substituer aux mot :
« d'identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, »,
les mots :
« de certifier le signalement afin d'en garantir la fiabilité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés, de manière à ne pas entraîner d'hésitation à le faire de leur part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.