Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1552 à l'amendement N° 1548 (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2018 par : M. Nury.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est de rétablir l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les entreprises relevant du 1° de l'article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.
Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l'exonération ne s'appliquerait pas aux travaux agricoles qu'ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.
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