Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 803 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : AS185 AS265 AS215 AS216 AS70 AS453 AS516 309 367 501 595 679 872 881 1008 1053 1152 1194 1205 1443 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ramassamy.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. »
Exposé sommaire :
L'article 27 du PLFSS prévoit le développement de la démarche d'amélioration continue de la qualité de soins. Cette démarche passe par l'évaluation des résultats des établissements, avec un système de sanction en cas de manquements aux résultats. L'objectif de cette mesure est de viser l'amélioration et la recherche de la qualité par l'ensemble du système de soins. Seulement, il y a un risque que certains établissements voient leur état empirer en raison de ces sanctions financières, sans possibilité d'amélioration.
Cet amendement vise à instaurer un plan d'amélioration de la qualité au sein des établissements sanctionnés afin de leur permettre de rencontrer les seuils de qualité attendus.
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