Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 834 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 30
Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel supprime les Agences Régionales de Santé. Leurs missions doivent être prises en charge par des directions départementales de la santé publique placées sous l'autorité du préfet.
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