Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 863 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Gaillot, M. Ahamada, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, Mme Brunet, Mme Cattelot, M. Chalumeau, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Marilossian, Mme Mörch, M. Perea, Mme Valérie Petit, Mme Rixain, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Testé, Mme Trisse.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 35
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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