Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 891 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1022 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive.
Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive.
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