Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° AS336 (Tombe)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 34.

Exposé sommaire :

L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).

Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE.

Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s'ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales.

Supprimés par l'article 8, les deux dispositifs ne seront pas intégralement compensés par le nouvel allégement de charges générales prévu par le Gouvernement, car le taux d'exonération est moins élevé et la dégressivité est moins avantageuse.

Par conséquent, le présent amendement vise à rétablir cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles, pour défendre nos fillières face à la concurrence internationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.