Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL121 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable à une peine de TIG.
Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence.
Le présent amendement s'inscrit directement dans l'esprit initial du Projet de loi proposé par le gouvernement.
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