Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT39 (Adopté)
(1 amendement identique : CSBREXIT23 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'allonger de trois à six mois le délai durant lequel un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement pour chacune de ces ordonnances, conformément au délai initialement prescrit par ce projet de loi.
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