Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Amendement N° CD269 (Irrecevable)

Publié le 4 février 2019 par : M. Millienne, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires constitue une opportunité pour renforcer le lien entre la politique française de cohésion des territoires et la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale.

Pour la période de programmation des Fonds européens structurels et d'investissement 2014‑2020, les missions d'autorité de coordination des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) ont été confiées au commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) par le décret n° 2014‑394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, puis reprises dans le décret n° 2016‑126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014‑2020.

L'agence ayant pour vocation à intégrer les missions du CGET concourant à la cohésion des territoires, l'objet de cet amendement est de permettre à l'agence de poursuivre ses missions actuelles en matière de politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale, dans le même périmètre budgétaire.

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