Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1290 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 405 )
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Saulignac.
Compléter l'alinéa 37 par les mots :
« ou un défenseur social ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'exception au principe de la représentation obligatoire.
En matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire, sauf pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées concernant le contentieux de l'aide sociale et le contentieux technique.
Cet article concerne donc les personnes handicapées, accidentées, malades et invalides, qui pour faire reconnaître leurs droits devront, dorénavant, être obligatoirement représentés par un avocat.
A l'image du « défenseur syndical » institué par le décret pré cité, cet amendement propose de consacrer en appel un rôle essentiel d'un « défenseur social ».
Il s'agit d'une garantie considérable pour tous les justiciables du contentieux social puisque ceux-ci pourront être défendus par des professionnels spécialisés.
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