Amendement N° 1292 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation d'un dispositif qui ne doit pas, d'un point de vue philosophique, échapper à la société : le jugement des crimes les plus graves. C'est pourquoi il est proposé de ne pas introduire une instance composée uniquement de magistrats mais de conserver le fonctionnement actuel de notre système judiciaire dans ce domaine.