Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1580 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Jacquier-Laforge.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 12, après le mot :

« probation »,

insérer les mots :

« ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou la personne morale habilitée ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

Le texte prévoit à l'article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire.

Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.

Cet amendement de repli vise à pallier à un oubli rédactionnel.

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