Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 731 rectifié (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Perrut.
Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquantes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été déposé en première lecture par nos collègues sénateurs et permet au juge d'adapter la peine sans recourir à l'emprisonnement ou à des sanctions éducatives de moindre portée.
Cet amendement prévoit que la peine consistant en l'exécution de travaux d'intérêt général, actuellement limitée aux mineurs de plus de 16 ans, peut être prononcée à partir de l'âge de 13 ans.
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