Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 826 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 194 351 922 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Lurton.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Le cas de « divorce accepté » interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure « dès lors qu'ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ».

Cet alinéa rend très difficile la pesée de la qualité du consentement si bien qu'il n'est pas rare d'entendre l'un des époux se plaindre, à l'issue d'un tel divorce, d'avoir été « piégé ». Toutefois, comment évaluer le caractère libre d'un consentement donné le plus souvent en état de choc de la part de celui qui subit le divorce ?

Au regard du coût personnel et social des divorces et au vu de leurs conséquences sur les enfants, le législateur n'est pas dans son rôle lorsqu'il cherche à accélérer les procédures et toute possibilité de rétracter son consentement. Cette particularité du divorce « accepté » contraste d'ailleurs avec le droit applicable au divorce par consentement mutuel : dans ce dernier cas le consentement peut être rétracté pendant toute la durée de la procédure.

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