Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 992 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Taché, Mme Bagarry, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Genetet, Mme Khedher, Mme Krimi.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de :
• Lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire).
• Favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d'un accompagnement socioéducatif.
• Favoriser le prononcé du contrôle
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