Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Amendement N° CD28 (Rejeté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller.

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Compléter l'alinéa 17 par les mots :

« , dont un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriale en zone littoral et un représentant des territoires ultra-marin

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