Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 24 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités étaient visées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Une évaluation devra être menée afin de mesurer l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires, structures de l'insertion par l'activité économique. C'est là une recommandation est défendue par COORACE, la fédération nationale de l'économie sociale et solidaire, qui rassemble 548 entreprises militantes réparties sur l'ensemble du territoire.
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