Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448

Amendement N° 23 (Tombe)

Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.

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Après le mot :

« domicile »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« , la bonne attribution du numéro appelé ou d'obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. »

Exposé sommaire :

Il existe des procédures consistant à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l'étranger, engendre des coûts considérables pour l'appelant. Ces cas d'escroquerie émanant de démarchages téléphoniques sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d'euros, en se servant d'un numéro à rappeler dont l'opérateur était basé à l'étranger.

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