28 novembre 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448
sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Proposition de loi N° 1284
- Rapport N° 1448 de la Commission des affaires économiques
- Proposition de loi N° 1724
- Proposition de loi N° 2616
- Proposition de loi N° 3064
- Proposition de loi N° 3176 de la Commission mixte paritaire
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