Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448

Amendement N° 32 (Adopté)

Publié le 6 décembre 2018 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« par téléphone »

le mot :

« téléphonique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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