Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448

Amendement N° 33 (Tombe)

Publié le 5 décembre 2018 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

« Le second alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l'État s'exerce notamment par la mise en œuvre d'au moins une procédure d'évaluation de l'efficacité du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique au cours de la période pour laquelle l'organisme gestionnaire précité est désigné. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics. » »

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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