Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448

Amendement N° 34 (Tombe)

Publié le 5 décembre 2018 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les mots :

« au sens du même 6° ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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