Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 40 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le numéro ne peut être communiqué pour un usage commercial de démarchage téléphonique. »
Exposé sommaire :
Les personnes doivent donner leur accord explicite au démarchage téléphonique.
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