Amendement N° CF526 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à prévenir certains excès de l'administration fiscale qui conduisent à requalifier des locaux qui ne remplissent que temporairement une fonction de stockage.

A ce titre, nous avons rencontré le cas d'une menuiserie qui, ayant obtenu un nouveau marché sur un chantier en cours a été amenée à stocker momentanément sa production dans l'un de ses locaux tant qu'a duré ce chantier. Ce local a été définitivement requalifié par l'administration fiscale, en dépit du caractère momentané de cette activité de stockage. Le présent amendement propose donc d'exclure de toute procédure de requalification, les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de stockage pour une durée inférieure à 1 an.