Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CE43 (Adopté)
(1 amendement identique : CD161 )
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme de Lavergne.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« – fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1 du code de l'énergie restent soumises aux règles mentionnées au deuxième alinéa du présent article ; ».
Exposé sommaire :
Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE), prévue par l'article L. 141‑1 du code de l'énergie.
Cet amendement vise à assurer aux opérateurs une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé. Le Gouvernement fixera un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui sortiraient du périmètre des infrastructures nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz resteraient soumises aux règles de stockage avant d'être éventuellement mises sous cocon.
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