Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises

Amendement N° AS10 (Tombe)

(1 amendement identique : 5 )

Publié le 19 février 2019 par : M. Peu.

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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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