Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC25 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Le Grip.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
La directive relative au droit d’auteur pour le marché unique numérique, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen, prévoit une durée des droits patrimoniaux des bénéficiaires de droits voisins de deux ans. Cet amendement vise donc à transposer le dispositif européen dans le droit français.
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