Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS31 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs.
Proposition de loi N° 1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Après l'article 3
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l'accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d'assurance en termes de qualité et de prix.
Exposé sommaire :
Face aux craintes exprimées par les acteurs des organismes de complémentaire santé, le présent amendement propose que soit remis un rapport au Parlement dans l'année suivant la mise en application des dispositions de la loi. Ce bilan permettrait aux parlementaires de tirer les conséquences de ce texte, en accord avec leur mission d'évaluation des politiques publiques.
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