Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE61 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSPACTE27 CSPACTE708 CSPACTE768 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le fait de revenir dans la loi PACTE sur une avancée obtenue dans la loi Agriculture et Alimentation, promulguée il y a seulement trois mois, est cavalier à la fois sur le fond et sur la forme.
Le présent amendement vise donc à rétablir l'interdiction de produire en France des pesticides dont l'utilisation est interdite dans l'Union Européenne.
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