Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE768 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSPACTE61 CSPACTE27 CSPACTE708 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Zulesi, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8bis B introduit en première lecture au Sénat, revient sur l'interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires, prévue par la loi dite « Egalim ».
Cet amendement de suppression vise donc à maintenir cette interdiction, qui avait été inscrite dans le projet de loi EGALIM par un amendement de groupe de la majorité LaREM.
Pour rappel, certains produits phytopharmaceutiques sont encore fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement.
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