Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS163 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Kamardine, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Bassire.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ».
Exposé sommaire :
Les contrats d'engagement de service public visent à inciter les futurs médecins à s'installer dans des territoires où la démographie médicale est faible.
Cependant, dans des zones non sous-dotées, les établissements et services sociaux et médicaux sociaux peinent à recruter des médecins.
Ainsi, cet amendement vise à ouvrir le champ de l'exercice médical des médecins aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.