Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS61 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le remboursement différencié, validé pour certaines professions par la Loi du 27 Janvier 2014, est perçu de deux manières.
En effet, si certains y voient une amélioration du remboursement des prestations dès lors que l'assuré s'adresse aux professionnels du réseau de la mutuelle, les Français les plus précaires, ainsi que ceux habitant au plein cœur des déserts médicaux voient cela comme un dispositif défavorable.
Avec cette nouvelle disposition, la liberté de choix des professionnels de santé est maintenue et la rupture du principe d'égalité à la prise en charge quelque peu diminuée, dans des territoires où des inégalités face à l'offre de soins existent déjà.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.