Pouvoir d'achat des français — Texte n° 1721
Amendement N° CF19 (Retiré)
Publié le 26 mars 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine.
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Article 2
Supprimer l’alinéa 2
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article.
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